Accès à l’information

Ce que dicte la loi

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels repose sur quatre droits :

• Le droit pout toute personne physique d’avoir accès aux documents administratifs détenus par un organisme public, dont le Pavillon du Parc;

• Le droit pour toute personne physique d’avoir accès aux renseignements personnels qui la concernent et détenus par un organisme public, dont le Pavillon du Parc;

• Le droit pour toute personne physique de faire rectifier par l’organisme qui les détient les renseignements personnels qui la concernent;

• Le droit à la protection des renseignements personnels.

Responsabilités du Pavillon du Parc

• Mettre sur pied les mesures adéquates afin de respecter les dispositions de la Loi et permettre aux citoyens d’exercer pleinement les droits que la Loi leurs confère.

Un responsable de l’application de la Loi sur l’accès aux documents est désigné dans chaque établissement.

Son rôle consiste à :

• S’assurer de bien recevoir les demandes d’accès;

• Les traiter en fonction des délais prescrits par la Loi;

• Au besoin, aider à préciser la demande afin que celle-ci soit complète et qu’elle concerne les documents détenus par le Pavillon du Parc.

Faire une demande d’accès

Pour faire une demande d’accès aux documents, vous devez faire parvenir votre demande à l’attention du responsable de l’accès aux documents et à la protection des renseignements personnels en précisant les documents que vous voulez obtenir. Seuls les documents détenus par le Pavillon du Parc peuvent lui être demandés. Une demande écrite ou une demande par courriel est nécessaire.

Dans tous les cas, les délais prescrits par la Loi sont :

• 20 jours pour répondre à la demande de la date de réception par le responsable de l’accès.

Pour joindre le responsable de l’accès aux documents au Pavillon du Parc :

Par téléphone : 819-770-1022 x 237
Par télécopieur : 819-770-1023
Par courriel : Nicole_Ouellette@ssss.gouv.qc.ca